Le FSE+ n'intervient jamais seul. Il rembourse une part d'une dépense que le bénéficiaire a déjà payée. Cette part manquante s'appelle la contrepartie nationale, et c'est elle qui fait échouer la plupart des dossiers associatifs, pas la qualité du projet.
Le taux, et l'exception qui concerne la Martinique
Le taux maximal de cofinancement européen dépend du classement de la région. Il est de 85 % dans les départements d'outre-mer classés régions moins développées, contre 60 % dans la plupart des régions hexagonales et 40 % en Île-de-France. Certaines thématiques bénéficient d'un taux dérogatoire, jusqu'à 90 % pour l'aide matérielle aux plus démunis et 95 % pour l'innovation sociale.
Une association guadeloupéenne, guyanaise, réunionnaise ou mahoraise part donc avec un avantage réel : 15 % à trouver, là où une association hexagonale en cherche 40.
La Martinique fait exception. Sur la période 2021-2027, elle est classée région en transition et non région moins développée. Les sources publiques divergent sur le taux qui lui est effectivement applicable : certaines indiquent qu'elle conserve les critères dérogatoires liés à son statut de région ultrapériphérique, d'autres qu'elle sort du taux majoré. Une association martiniquaise ne doit donc pas bâtir un plan de financement sur un taux supposé. Le taux applicable figure dans l'appel lui-même, ou s'obtient auprès de l'autorité de gestion.
La règle du jeu tient dans un décret
Les règles nationales d'éligibilité des dépenses pour 2021-2027 sont fixées par le décret n° 2022-608 du 21 avril 2022, pris pour l'application de l'article 63.1 du règlement européen 2021/1060. C'est ce texte qui détermine ce qui entre dans une dépense et ce qui n'y entre pas, pour le FEDER, le FSE+, le FTJ et le FEAMPA.
Une dépense n'y est éligible que si elle a été effectuée et payée par le bénéficiaire, pendant la période prévue par l'acte attributif. Le décret énumère ensuite les preuves d'acquittement admises : factures attestées acquittées, états récapitulatifs certifiés, relevés de compte faisant apparaître le débit et sa date, bulletins de paie ou données de la déclaration sociale nominative pour le personnel. Les paiements en numéraire ne sont admis que jusqu'à 1 000 €.
Autrement dit, tant que l'argent n'est pas sorti du compte de l'association, il n'y a pas de dépense éligible. La contrainte réelle n'est pas de trouver 15 %, c'est d'avancer 100 % en trésorerie et d'attendre le remboursement.
Le piège de la valorisation du bénévolat
C'est la solution à laquelle tout le monde pense, et c'est celle qui coûte le plus de temps perdu.
Le décret traite les contributions en nature comme une exception. Travaux, biens, services, terrains et immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement attesté par facture peuvent être éligibles, mais uniquement selon les conditions posées par l'article 67.1 du règlement européen 2021/1060, auquel le décret renvoie sans les réécrire. Ces conditions sont à lire avant de bâtir quoi que ce soit dessus.
Le décret ajoute une règle qui, elle, ne souffre aucune interprétation : les apports en nature sont présentés en équilibre, en dépenses et en ressources, dans le plan de financement de l'opération.
Cet équilibre est tout le problème. Valoriser du bénévolat gonfle les deux colonnes du même montant. Le plan grossit, le besoin de trésorerie ne baisse pas d'un euro, et la contrepartie reste à trouver. Une association qui compte sur ses bénévoles pour couvrir ses 15 % n'a rien couvert du tout.
En cas de mise à disposition de personnel, le décret exige en outre la copie de la convention de mise à disposition nominative. Une mise à disposition verbale ne se valorise pas.
Le mécanisme que presque personne n'utilise
Le décret prévoit une rubrique propre au FSE+ et au FTJ : les dépenses acquittées par un organisme tiers. Quand un tiers paie directement une dépense qui concourt à l'opération, cette dépense peut être éligible, à trois conditions.
Elle doit être justifiée et acquittée selon les mêmes règles de preuve que les autres. Un acte juridique entre l'association et le tiers doit indiquer le montant et les conditions de mobilisation. Et la contribution du tiers est comptabilisée pour un même montant en dépenses et en ressources.
Le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité des dépenses déclarées. C'est le prix à payer, et c'est acceptable : cette rubrique permet à une collectivité, à une fédération ou à un partenaire de porter une part de la dépense sans que l'association ait à la faire transiter par son propre compte. Pour une structure sans trésorerie, c'est souvent la seule voie praticable.
Deux pièges de calcul propres au FSE+
Les salaires et indemnités versés aux participants ne peuvent pas être inclus dans les dépenses directes de personnel qui servent d'assiette aux taux forfaitaires. Les intégrer gonfle artificiellement le forfait, et le contrôle le corrige à la baisse.
Le décret dresse par ailleurs une liste de charges inéligibles qui s'ajoute à celle du droit européen : amendes et sanctions pécuniaires hors contrat, pénalités financières hors contrat, frais de justice et de contentieux, charges exceptionnelles du compte 67, et dotations aux amortissements et aux provisions, à la seule exception des dotations du compte 6811. Beaucoup de budgets prévisionnels associatifs comportent au moins une de ces lignes.
Ce qu'il faut faire avant de déposer
- Obtenir par écrit l'accord du cofinanceur qui portera la contrepartie, même sous forme de courrier d'intention.
- Chiffrer le besoin de trésorerie sur toute la durée de l'opération, et pas seulement le reste à charge final.
- Si un tiers paie une part de la dépense, signer avec lui l'acte juridique qui en fixe le montant et les conditions, avant l'engagement.
- Passer le budget prévisionnel au crible des charges inéligibles listées par le décret.
Le décret est public et fait douze pages. Un porteur de projet qui l'a lu argumente sur un autre terrain que celui qui découvre les règles au moment du contrôle.